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Le propriétaire tentant de déloger lui-même les squatteurs sans intervention de la force publique s'expose à une sanction pénale l'article 226-4-2 Ce sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email dès que l'information « Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? » est mise à jour.

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Elle durcit également les sanctions à l'égard des occupants sans droit ni titre, notamment en matière pénale Expulser un squatteur demande de suivre une procédure stricte Ce sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email dès que l'information « Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? » est mise à jour.

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